Des nouvelles règles issues de l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 transposant en droit français la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 en matière de détachement de travailleurs entreront en vigueur à compter du 30 juillet 2020.

Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

-Principe d’égalité de rémunération : l’ordonnance n°2019-116 élargit les matières dans lesquelles l’employeur doit garantir au salarié détaché en France une égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, en y ajoutant la rémunération (entendue comme le salaire, les primes et diverses allocations) et les remboursements effectués au titre des frais professionnels (article L. 1262-4 du Code du travail).  

-Encadrement et nouvelles obligations en matière de détachement de travailleurs intérimaires : l’ordonnance n°2019-116 confirme la régularité des détachements « en cascades ». L’article L. 1262-2 du Code du travail précise en effet qu’une entreprise de travail temporaire (ETT) établie hors de France peut détacher temporairement des salariés non seulement auprès d’une entreprise utilisatrice établie en France, mais également auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors de France et exerçant temporairement une activité en France.

Par ailleurs, l’ordonnance impose aux entreprises utilisatrices une nouvelle obligation d’information vis-à-vis de l’ETT ainsi qu’un devoir de justification de l’exécution de cette obligation a posteriori en cas de contrôle de l’Inspection du travail (article L. 1262-2-1 du Code du travail).

-Nouveau statut de salarié détaché « de longue durée » : la durée du détachement est limitée à 12 mois avec une possibilité d’extension à 18 mois. A compter du 13^ème mois, le salarié détaché sera soumis à l’ensemble des dispositions du Code du travail applicables aux entreprises établies en France, à l’exception des dispositions concernant en substance les règles de conclusion et de rupture du contrat de travail (article L. 1262-4 du Code du travail). Une possibilité de dérogation est cependant ouverte aux employeurs qui adresseront une déclaration motivée à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de 12 mois.

-Renforcement des sanctions: l’ordonnance n°2019-116 instaure des nouvelles sanctions, et notamment une sanction à l’égard de l’employeur détachant en cas de méconnaissance des dispositions relatives à la détermination du Smic et au salaire minimum fixé par la convention collective applicable (article L. 1264-2 du Code du travail).

A la lumière de ces nouvelles dispositions augmentant la protection des travailleurs, il convient d’être prudent dans le cadre de détachements en France en s’assurant que ces opérations se déroulent dans le respect de la règlementation française, y compris des conventions collectives, pour éviter d’encourir des amendes qui peuvent aller jusqu’à 4.000 € par chaque salarié détaché concerné par le manquement (et jusqu’à 8.000 € en cas de récidive).