La compétence juridictionnelle en matière de reconnaissance de jugements étrangers
Dans une décision rendue le 21 mars 2024 la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur une double question qui a pour objet
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L’épineuse question de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction
Suite à la proposition de trois questions préjudicielles par les juges espagnoles, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans une décision du 24 avril
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L’application « étendue » du Règlement Bruxelles I bis
Le régime des clauses attributives de juridiction posé par le règlement (UE) n. 1215/2012 « Bruxelles I bis » requiert l’existence d’un élément d’extranéité, à savoir une
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Détachement de travailleurs: configuration du délit de recours au travail dissimulé en cas d’omission de vérification du certificat A1
Dans un arrêt du 21 mars 2023 (n°22-81.903), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée en matière de détachement de travailleurs, et
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Jurisprudence récente en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers
Le premier trimestre de l’année 2023 a été riche en décisions en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Dans un arrêt du 11
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La primauté du lieu de livraison prévu dans un contrat international de vente à distance
En date 8 février 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le critère de compétence du lieu de livraison prévu dans le contrat en
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Confirmations jurisprudentielles en matière d’agence commerciale
Dans un arrêt du 11 janvier 2023 (n° 21-18.683), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée du choix de loi effectué par les
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La fixation du loyer dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
Dans un arrêt du 15 avril 2021 (Civ. 3eme, n°19-24.231), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de la mention « aux mêmes clauses et
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L’indemnité d’éviction, conforme à la Constitution
À la suite de la transmission par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Civ 3ème , 10 déc. 2020, n°20-40.059, cf. notre Newsletter du
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Actualité jurisprudentielle sur la notion de pouvoir de négociation dans le cadre des relations d’agence commerciale
Dans un arrêt 12 mai 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de pouvoir de négociation de l’agent commercial. En particulier, dans
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