Par dérogation aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles, des délais exceptionnels sont prévus pour les informations/consultations du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 :

• communication de l’ordre du jour aux membres du CSE : le délai passe de 3 à 2 jours avant la réunion (pour le CSE central de 8 à 3 jours) ;
• consultation en l’absence d’intervention d’un expert : le délai passe d’1 mois à 8 jours à compter de la communication par l’employeur des informations relatives à l’objet de la consultation ;
• consultation en cas d’intervention d’un expert : le délai passe de 2 mois à 11 jours (pour le CSE central de 2 mois à 12 jours). En cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central ou d’un ou plusieurs CSE d’établissement, le délai passe de 3 mois à 12 jours ;
• transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central : le délai minimal passe de 7 à 1 jour avant la date à laquelle le CSE central est réputé avoir été consulté (et avoir rendu un avis négatif) ;
• demande de l’expert à l’employeur de toute information complémentaire qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission : le délai passe de 3 jours à 24 heures à compter de sa désignation ;
• réponse de l’employeur à l’expert : le délai passe de 5 jours à 24 heures ;
• notification par l’expert du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée d’expertise : le délai passe de 10 jours à 48 heures à compter de sa désignation (ou, si une demande a été adressée à l’employeur, à 24 heures à compter de la réponse apportée par ce dernier) ;
• saisine du juge en matière d’expertise : le délai passe de 10 jours à 48 heures ;
• remise du rapport d’expertise : le délai minimal passe de 15 jours à 24 heures avant l’expiration des délais de consultation.

Sont exclues de l’application de ces délais réduits les informations/consultations suivantes :

• les informations/consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail) ;
• les informations/consultations relatives au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours ;
• les informations/consultations relatives à un accord de performance collective.