La primauté du lieu de livraison prévu dans un contrat international de vente à distance
En date 8 février 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le critère de compétence du lieu de livraison prévu dans le contrat en matière de vente à distance (n° 21-13.536).
En l’espèce, une société française a conclu un contrat de crédit-bail avec un vendeur allemand, en prévoyant dans le contrat que le lieu de livraison était le siège social de la société française. Suite à des problèmes intervenus, la société française assigne le vendeur devant le juge français afin d’obtenir la résolution de la vente. Le vendeur conteste la compétence du juge français, en soutenant que la livraison était matériellement intervenue dans un autre lieu.
La Cour de cassation confirme la jurisprudence européenne selon laquelle le lieu d’exécution de l’obligation déterminant la compétence juridictionnelle dans un contrat de vente à distance est celui identifié par la volonté des parties dans le contrat. Seulement s’il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur la base du contrat, le lieu de remise matérielle des marchandises sera pris en compte.
Par conséquent, en cas de divergence entre le lieu de livraison prévu au contrat et le lieu de livraison effectif, le premier prévaut.
Il est donc utile de soigner la rédaction contractuelle des conditions de livraison pour éviter éventuelles contestations sur la compétence juridictionnelle. Par ailleurs, il faut prêter attention à respecter les prévisions contractuelles, dans le cas où elles précisent le lieu de livraison dans le cadre d’une vente à distance.