Le premier trimestre de l’année 2023 a été riche en décisions en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Dans un arrêt du 11 janvier 2023 (n° 21-21.168), la Haute juridiction a jugé que, en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, « si les règles de prescription de l’État d’origine sont susceptibles d’affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l’intérêt à agir du demandeur à l’exequatur et si celles de l’État requis sont susceptibles d’affecter l’exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l’action en exequatur n’est pas soumise à aucune prescription ». Par cette décision, la Cour de cassation souligne l’extranéité de l’action en exequatur à tout régime de prescription. 

Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n° 21-25.336), la Cour de cassation se prononce à nouveau en matière d’exequatur, sur le fondement du règlement Bruxelles I n° 44/2001. 

En l’espèce, un jugement italien assorti de l’exécution provisoire, est d’abord déclaré exécutoire en France et des saisies conservatoires avaient été effectuées en France par le créancier. Toutefois, une juridiction italienne a ensuite suspendu l’exécution provisoire du jugement, ce qui a fait poser la question du maintien du caractère exécutoire de la décision italienne en France. 

A la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation a considéré que la suspension de la décision italienne privait de fondement juridique la reconnaissance en France du caractère exécutoire de la décision dans la mesure où le caractère exécutoire de la décision dans l’État membre d’origine constitue une condition de l’exécution de cette décision dans l’État requis. 

Nous attirons donc votre attention, dans le cadre de l’exécution d’un jugement étranger, sur la nécessité de vérifier le caractère exécutoire de la décision dans l’État d’origine.