Détachement de travailleurs: configuration du délit de recours au travail dissimulé en cas d’omission de vérification du certificat A1
Dans un arrêt du 21 mars 2023 (n°22-81.903), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée en matière de détachement de travailleurs, et en particulier sur l’obligation de fournir le certificat A1 (concernant la législation de sécurité sociale applicable).
D’abord, la Cour de cassation rappelle que conformément aux prévisions du règlement (CE) n. 883/2004 et de la jurisprudence, une personne morale française qui négocie avec une société établie dans un autre État de l’Union européenne doit se faire transmettre le certificat A1 pour chaque travailleur détaché, même si ce document ne figure pas expressément parmi les documents listés dans le Code du travail.
De plus, la Cour de cassation présume le caractère intentionnel de l’omission de vérification de la transmission du certificat A1 de la part de la société cocontractante dans la mesure où celle-ci est légalement obligée, et d’autant plus qu’en l’espèce l’URSSAF avait signalé l’existence de cette obligation. En raison de cela, la Cour de cassation avait retenu le délit de recours au travail dissimulé pour la société cocontractante.
Cette jurisprudence est un exemple de l’importance du niveau de responsabilité des sociétés cocontractantes en termes de vigilance du respect de la législation relative au détachement des travailleurs vis-à-vis des sociétés établies dans les autres États membres de l’Union européenne.