Actualités en matière de détachement et des obligations des employeurs étrangers
La Direction Générale du Travail du Ministère du Travail a récemment communiqué une nouvelle instruction concernant le régime du détachement international des salariés en France (DGT/RT1/2021, 19 janvier 2021). Le but de cette instruction est principalement d’apporter des éclairages en la matière et, notamment, de faciliter les contrôles de l’Inspection du travail sur le respect des règles relatives aux obligations et à la responsabilité des employeurs étrangers. Dans un contexte de recours croissant aux travailleurs détachés, cette circulaire précise en effet les obligations auxquelles les employeurs étrangers sont tenus vis-à-vis des salariés détachés en France.
A cet égard, nous signalons également deux arrêts récents de la Cour de cassation qui témoignent d’un contrôle strict de la part des autorités administratives et juridictionnelles françaises sur le respect des obligations à la charge de l’employeur étranger lors de la mise en œuvre d’une opération de détachement (Cass., Crim., 12 janvier 2021, n° 17-82553 ; 2 mars 2021, n°19-80.991).
La Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de condamner sur le fondement du travail dissimulé une entreprise étrangère qui employait des salariés en France (Cass., Crim., 2 mars 2021, n°19-80.991). En l’espèce, une société d’intérim immatriculée en Slovaquie avait embauché des salariés qui exerçaient leur activité à titre permanent en France sous la couverture d’une opération de détachement, et ce pour échapper aux règles de protection sociale françaises. Une des questions qui s’est posée dans cette affaire était celle de savoir si la production de certificats A1 qui servent à garantir la protection sociale des salariés détachés par l’État d’origine est suffisante pour empêcher une condamnation pénale de l’employeur étranger en France sur le fondement du travail dissimulé. La Cour de cassation a affirmé que les certificats A1 des salariés détachés en France ne font pas obstacle à une condamnation pénale sur le fondement du travail dissimulé et de la dissimulation d’activité. La personne ayant recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée peut être condamnée jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende (225.000 € s’il s’agit d’une société).
Cette décision n’est pas nouvelle car la Cour de cassation avait déjà précisé que la production de certificats A1 ne permet pas à l’employeur étranger d’échapper à une condamnation pénale sur le fondement du droit français (Cass., Crim., 12 janvier 2021, n° 17-82553).
Au vu de ces actualités, il convient donc d’être très prudent lors de la mise en place d’une opération de détachement en France pour que les nombreuses règles en faveur des travailleurs soient respectées et que l’employeur étranger n’encoure pas des sanctions administratives et/ou pénales.