La compétence juridictionnelle en matière de reconnaissance de jugements étrangers
Dans une décision rendue le 21 mars 2024 la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur une double question qui a pour objet
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L’épineuse question de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction
Suite à la proposition de trois questions préjudicielles par les juges espagnoles, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans une décision du 24 avril
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L’application « étendue » du Règlement Bruxelles I bis
Le régime des clauses attributives de juridiction posé par le règlement (UE) n. 1215/2012 « Bruxelles I bis » requiert l’existence d’un élément d’extranéité, à savoir une
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