Détachement de travailleurs: configuration du délit de recours au travail dissimulé en cas d’omission de vérification du certificat A1
Dans un arrêt du 21 mars 2023 (n°22-81.903), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée en matière de détachement de travailleurs, et
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Jurisprudence récente en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers
Le premier trimestre de l’année 2023 a été riche en décisions en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Dans un arrêt du 11
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La primauté du lieu de livraison prévu dans un contrat international de vente à distance
En date 8 février 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le critère de compétence du lieu de livraison prévu dans le contrat en
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Confirmations jurisprudentielles en matière d’agence commerciale
Dans un arrêt du 11 janvier 2023 (n° 21-18.683), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée du choix de loi effectué par les
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